Les principales modifications au 01.01.2012
Le 1er janvier 2012 amènera une série de modifications qui concernent directement les résidents du Grand-Duché de Luxembourg.
Voici les plus importantes:
http://www.luxembourg.public.lu/fr/actualites/2012/01/01-modifications/index.html
Fusion de communes
Le 1er janvier 2012,
- les communes d'Esch-sur-Sûre, de Heiderscheid et de Neunhausen fusionneront pour devenir la nouvelle commune d'Esch-sur-Sûre,
- Ermsdorf et Medernach fusionneront pour devenir la commune de la Vallée de l’Ernz,
- Burmerange, Schengen et Wellenstein deviendront la nouvelle commune de Schengen,
- Consthum, Hoscheid et Hosingen seront la commune du Parc Hosingen,
- Bascharage et Clemency s'appelleront Käerjeng et
- Clervaux, Heinerscheid et Munshausen deviendront la nouvelle commune de Clervaux.
Le nombre de communes luxembourgeoises passera ainsi de 116 à 106.
Pour en savoir plus, consultez notre actualité du 16 décembre 2011 concernant la fusion des communes.
Suppression de la contribution de crise
A partir du 1er janvier 2012, la contribution de crise de 0,8% est supprimée.
Votée le 17 décembre 2010, la loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique avait initialement prévue une contribution de crise applicable pour les années 2011 et 2012.
En juillet 2011, dans le cadre de la signature de l'accord des réformes en matière salariale et statutaire, le gouvernement s'est toutefois engagé à annuler cette contribution pour 2012.
Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité parue le 15 juillet 2011 sur le guichet du citoyen
Ajustement des pensions et rentes accident
Les pensions et rentes accident augmenteront de 0,95% au 1er janvier 2012.
En effet, le Code de la Sécurité sociale prévoit que le gouvernement examine tous les deux ans s'il y a lieu de procéder ou non à la révision du facteur d'ajustement par la voie législative.
L'ajustement au 1er janvier 2012 a été approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa séance du 22 octobre 2010.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 22 octobre 2010.
Versement d'une seule tranche indiciaire par an
En décembre 2011, le gouvernement a décidé une modulation de l’indexation automatique des salaires.
Pendant les trois prochaines années -en 2012, 2013 et 2014-, il ne sera procédé qu’au payement d’une seule tranche indiciaire par an.
De plus, un intervalle de 12 mois devra être respecté entre chaque tranche.
La tranche qui devrait incomber en principe en mars 2012 sera reportée à octobre 2012.
Les prochaines tranches seront donc payées en octobre 2012, octobre 2013 et octobre 2014, dans l’hypothèse qu’une tranche incombera effectivement.
À partir de 2015, il est prévu de revenir au système normal.
Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité concernant les décisions du Conseil de gouvernement pour répondre aux problèmes auxquels le pays est actuellement confronté, parue le 16 décembre sur le site du gouvernement.
Reconduite de l'allocation de vie chère
Le 9 décembre 2011, le Conseil de gouvernement a décidé de reconduire l’allocation de vie chère au-delà du 31 décembre 2011.
L’allocation de vie chère est destinée à soutenir les ménages à revenus modestes.
Les plafonds de revenu qui sont utilisés pour déterminer si une personne a droit à l’allocation de vie chère demeurent inchangés:
- la limite de revenu pour une personne seule correspond au montant du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié,
- celle pour une communauté domestique de deux personnes au montant de base augmenté de 50%.
- La majoration pour toute personne supplémentaire dans le ménage est de l’ordre de 30%. Le barème ne fait aucune distinction entre une personne adulte et un enfant.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le résumé des travaux du Conseil de gouvernement du 9 décembre 2011
Abaissement de la surprime pour les cotisations des salariés à 1%
Dans le cadre du statut unique des salariés, le gouvernement abaissera la surprime pour les cotisations des salariés en provenance de l’ancien statut d’ouvrier, ce qui devrait baisser la charge de cotisation des personnes concernées de 20 millions d’euros en 2012.
La surprime passera de 2,1% en 2011 à 1% en 2012 et sera abolie en 2013.
Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité concernant les décisions du Conseil de gouvernement pour répondre aux problèmes auxquels le pays est actuellement confronté, parue le 16 décembre sur le site du gouvernement.
Prolongation des mesures temporaires pour l'emploi des jeunes
Les mesures temporaires pour l'emploi des jeunes, prévues par la loi du 11 novembre 2009, c'est-à-dire:
- le contrat d'initiation à l'emploi (CIE);
- le contrat d’initiation à l’emploi - expérience pratique (CIE-EP) et
- le contrat d'appui-emploi (CAE)
ont été prolongés d'une année, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la loi du 16 décembre 2011
Prolongation de la prime CAR-e
La prime CAR-e, aide financière concernant la promotion de voitures à faibles émissions de CO2, initialement prévue jusqu'au 31.12.2011, a été reconduite jusqu'au 31.12.2012.
Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité concernant la prolongation de la PRIMe CAR-e parue le 2 décembre 2011 sur le site du guichet du citoyen
Disparition de la prime Cool
Le dernier délai pour obtenir une PRIMe Cool, c'est-à-dire une aide financière concernant l’acquisition d’un appareil électroménager réfrigérant (réfrigérateur, congélateur ou appareil combiné) neuf à basse consommation d’énergie de la catégorie de rendement énergétique A++, est fixé au 31 décembre 2011.
Aucune PRIMe Cool ne pourra donc plus être demandée en 2012.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page concernant la PRIMe Cool sur le guichet virtuel du gouvernement
Remplacement des cartes Bancomat par les cartes V-Pay
A partir du 1er janvier 2012, toutes les cartes de débit Bancomat auront disparu et seront remplacées par la carte V-Pay.
Les nouvelles cartes V-Pay sont plus sûres et devraient réduire les risques de fraudes, de vols et de contrefaçons.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le site de V-Pay.
Introduction du médecin référent
Dans le cadre de la réforme de la santé, le concept de médecin référent sera introduit en 2012.
Le médecin référent suit de près le contenu du dossier personnel de santé. Il est chargé de coordonner le parcours de l’assuré pendant la globalité de sa prise en charge afin d’éviter des doubles emplois, la surconsommation ou des contre-indications et d’améliorer la santé par des soins préventifs. Il encadre et guide le patient à travers le système des soins de santé et coordonne les soins de longue durée ou les pathologies lourdes.
Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité parue le 9 décembre sur le portail Santé
Abolition de la participation forfaitaire lors du passage en polyclinique
La participation personnelle de 2,5 euros due en cas d'admission en polyclinique, lieu de soins situé dans l'enceinte d'un hôpital, sera abolie à partir du 1er janvier 2012.
Pour en savoir plus, veuillez consulter l'actualité parue le 10 novembre 2011 sur le site du guichet du citoyen
Modification du système de remboursement pour les médicaments" génériques"
Dans le cadre de la réforme du système de soins de santé, le système de remboursement pour les médicaments substituables sera modifié: à partir de 2012, tout patient qui se rendra dans une pharmacie avec une ordonnance se verra proposer par le pharmacien la substitution d’un médicament "cher" par le médicament "générique", c'est-à-dire un médicament renfermant un principe actif qui n’est plus protégé par un brevet et qui est donc moins cher.
Le patient pourra accepter la substitution ou la refuser et renoncer par cette décision à l’avantage économique qu’aurait procuré l’achat d’un médicament générique.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le dossier "Substitution des médicaments" paru sur le portail Santé
Remboursement de la pilule
A partir du 1er janvier 2012, les moyens de contraception seront partiellement remboursés pour les femmes de moins de 25 ans.
L'objectif de cette nouvelle règlementation est la réduction du nombre de grossesses non désirées et des interruptions volontaires de grossesse.
Pour en savoir plus, veuillez consulter le communiqué de presse de la Caisse nationale de santé du 21 septembre 2011.
Obligation de pneus d'hiver
Le 29 juillet 2011, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de règlement grand-ducal, qui a pour but d'introduire une obligation de pneus d'hiver en cas de conditions météorologiques hivernales (verglas, neige tassée, neige fondante, plaques de glace ou de givre).
La nouvelle règle s’applique à tous les conducteurs qui empruntent le réseau routier national quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule qu’ils conduisent.
Il ne s’agit pas d’une obligation générale d’équiper les véhicules automoteurs avec des pneus d’hiver pendant la saison hivernale. L’obligation ne jouera que lorsque le véhicule est conduit dans des conditions météorologiques hivernales. Les véhicules en stationnement sur la voie publique ne sont pas visés par cette mesure.
L'entrée en vigueur de la nouvelle règlementation est fixée au 1er octobre 2012.
Pour en savoir plus, consultez l'actualité parue le 2 août 2011 sur le site du ministère du Développement durable et des Infrastructures.
